Nom, siège et objectif

Art. 1 Nom et siège

ICT Formation Professionelle Fribourg (ICT Berufsbildung Freiburg en allemand), dénommée ci-après Association ou ICT-FR, est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. L'association a son siège à Fribourg.

Art. 2 Objectifs

L'association vise, en tant qu'organisation du monde du travail, à la collaboration entre les entreprises de formation des métiers des TIC pour les questions concernant la formation dans le canton de Fribourg, et le cas échéant dans d'autres cantons sans OrTra dans la branche des TIC. Elle collabore avec le service de la formation professionnelle et les centres de formation (p. ex. pour les objectifs des plans d'étude) ainsi qu'avec l'OrTra nationale des TIC. Elle aspire à un échange dynamique des expériences entre les entités de la formation professionnelle (Ecoles Spécialisées, Hautes Ecoles Spécialisées, Universités). L'association entretient des relations publiques, soigne l'image de la formation des TIC, et élabore des directives et des principes pour la sélection des apprentis. Elle coordonne les cours interentreprises (CIE) dans le canton de Fribourg et dans les autres cantons affiliés, et est l'organe de la commission des cours pour les CIE.

Affiliation

Art. 3 Membres

Les membres peuvent être :

• Des entreprises de formation ou d'autres qui sont entre autre engagées dans la formation professionnelle dans les TIC.
• Des fournisseurs de formations de base dans les TIC organisées de manière scolaire.
• Des entreprises souhaitant s'investir dans le futur dans la formation professionnelle.
• Des personnes privées qui souhaitent contribuer aux apprentissages et formations continues dans les TIC.
• Les membres paient une cotisation fixée lors de l'assemblée des membres.

Art. 4 Début et fin de l'affiliation

L'affiliation à l'association est obtenue par demande écrite au comité directeur. La démission de l'association peut être annoncée par voie écrite au comité en date du 31 juillet de l'année en cours, cependant l'annonce doit être faite au minimum 6 mois à l'avance. Un membre contrevenant aux règles spécifiées dans les statuts ou à une décision du comité peut être exclu de l'association sur demande de ce dernier, si cette demande est supportée par au moins deux tiers des membres présents.

Finances, responsabilités

Art. 5 Finances

Le budget de l'association est composé des cotisations des membres et d'autres revenus.

Art. 6 Responsabilités

L'association est responsable de l'ensemble de sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres de l'association et des membres du comité est exclue.

Organisation

Art. 7 Organe

Les organes de l'association sont :

a) Assemblée de l'association
b) Le comité de direction
c) L'autorité de contrôle

Les organes b et c sont élus pour deux ans ; la réélection est possible.

Art. 8 Communication

Les communications de l'association pour ses membres s'effectuent électroniquement. Chaque membre annonce une adresse e-mail par le biais de laquelle l'association s'y adressera.

Assemblée de l'association

Art. 9 Juridiction

L'assemblée de l'association est le plus haut organe de l'association et représente l'ensemble des membres. Les compétences de l'assemblée sont notamment :

a) Etablissement et modification des statuts de l'association
b) Détermination de la cotisation des membres
c) Election de la présidence
d) Election des membres du comité
e) Election de l'autorité de contrôle
f) Approbation des rapports annuels et des comptes
g) Décharge – Délégation au comité

Election du président de la commission des CIE. Il devient ce faisant automatiquement membre du comité de l'association. La durée du mandat est de deux ans.

Election de la commission des CIE. La commission se constitue elle-même. La durée du mandat est de deux ans.

Art. 10 Assemblées ordinaires et extraordinaires

Une assemblée ordinaire de l'association (assemblée générale) a lieu dans les 6 mois après la clôture de l'exercice qui s'étend du 1er août au 31 juillet. Les assemblées extraordinaires ont lieu :

1. Sur décision du comité,
2. Sur demande d'un cinquième du nombre total de membres.

Art. 11 Convocation et ordre du jour

L'assemblée de l'association est convoquée par le comité. Tous les membres reçoivent au minimum 6 semaines à l'avance une invitation indiquant l'ordre du jour. Cela se fait électroniquement.

Les demandes des membres doivent être adressées par écrit au président au plus tard trois semaines avant l'assemblée. Les demandes des membres sont réputées valables si la cotisation a été payée au moins 3 mois avant la date de l'assemblée.

En cas de litige qui n'est pas indiqué sur l'ordre du jour, une décision valide ne peut être prise que si deux tiers des membres présents sont d'accord de traiter le cas immédiatement. Les modifications des statuts doivent dans tous les cas être annoncées à l'avance.

Art. 12 Elections et votations

Les entreprises formatrices ont deux voix, le reste des membres une. A moins qu'un scrutin secret soit demandé par au moins un tiers des voix, les élections et les votations ont lieu à main levée. La décision est prise par la majorité des voix.

Les votations concernant les révisions des statuts nécessitent un accord d'au moins deux tiers des voix présentes. En cas d'égalité, le président tranche.

Art. 13 Présidence et protocole

Le président du comité dirige le déroulement de l'assemblée générale. En cas d'empêchement, cela échoit au vice-président. Le secrétariat central est responsable du protocole.

Comité

Art. 14 Composition

Le comité est constitué de 6-10 membres. Il se constitue lui-même.

Art. 15 Compétences

Le comité dirige toutes les affaires qui ne sont pas sous la reponsabilité de l'assemblée ou d'un autre organe. En particulier il supervise l'ensemble de la marche des affaires

1. La préparation des affaires qui seront présentées à l'assemblée générale, la convocation de l'assemblée générale, et l'exécution des décisions de l'association
2. La désignation des personnes ayant droit de signature au nom de l'association
3. L'admission de nouveaux membres

Art. 16 Quorum et prise de décision

Le comité peut délibérer valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le comité peut prendre des décisions valides en communiquant des documents écrits par circulaire. Toutefois, chacun de ses membres a le droit d'exiger que la décision soit prise lors d'une réunion. Un procès-verbal des débats doit être effectué, et approuvé à la réunion suivante.

L'association est valablement engagée par la signature collective du président et d'un membre du Comité.

Autorité de contrôle

Art. 17 Autorité de contrôle

L'assemblée élit en tant qu'autorité de contrôle au minimum un vérificateur spécialiste de l'audit des comptes. L'autorité de contrôle vérifie les comptes annuels de l'association. Elle peut effectuer des vérifications supplémentaires sur demande. Elle soumet à l'assemblée un rapport écrit comprenant les indications nécessaires.

Dispositions finales

Art. 18 Dissolution de l'association

L'assemblée peut décider de voter la dissolution de l'association, si au moins deux tiers des voix en font la demande. Dans un tel cas, l'assemblée générale doit être valablement convoquée et prendre position par vote.

La fortune de l'association et l'inventaire existant au moment de la dissolution sont légués à une personne morale défiscalisée en raison de ses activités d'intérêt général ou d'utilité publique. Elle doit avoir son siège dans le canton de Fribourg et poursuivre un but identique à celui de l'association. Sans décision contraire de l'assemblée générale, c'est au comité qu'il appartient de procéder à la liquidation.​

Art. 19 Entrée en vigueur

Ces statuts ont été approuvés lors de l'assemblée fondatrice du 11 novembre 2015 et entrent en vigueur à partir du 1 janvier 2016.

Le président:            Stéphane Schwab    
Le vice-président:   Vincent Gremaud